Article 61 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 (1))
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour le calcul du crédit d'impôt-recherche de l'année 1992.