Articles

Article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/1991 (LOI de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) (1))

Données brutes

Article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/1991 (LOI de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) (1))

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions de l'article 1736 du code général des impôts s'appliquent à la majoration instituée au 2 de l'article 1695 ter.

III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 30 novembre 1992.

• CGI 1736, 1695 ter
• LOI 91-1323 1991-12-30 Finances rectificative pour 1992 JORF 31 décembre 1991
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1695 ter (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1736 (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1788 quinquies (M)