Articles

Article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 (1))

Article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 (1))


I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er janvier 1992.