Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) (1))
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions du I s'appliquent aux contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991.
Les dispositions du II s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er janvier 1992.