Articles

Article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/1991 (LOI de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) (1))

Données brutes

Article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/1991 (LOI de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) (1))

I. Paragraphe modificateur

II. Les dispositions du 8° du I de l'article 35, du 2 de l'article 92, du 12° de l'article 120, des 5° et 6° du I de l'article 156 du code général des impôts sont applicables aux profits sur bons d'option réalisés à compter du 1er janvier 1991.

III. Pour les profits réalisés au cours de l'année 1991, l'option prévue au 8° du I de l'article 35 peut être exercée jusqu'au 15 janvier 1992.

• CGI 156, 120, 92, 35
• LOI 91-1323 1991-12-30 Finances rectificative pour 1992 JORF 31 décembre 1991
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 120 (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150 decies (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 35 (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 92 (M)