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Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/1991
(LOI de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) (1))
Données brutes
Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/1991
(LOI de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) (1))
I. Paragraphe modificateur
II. - Cette disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de 1992.