Articles

Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) (1))

Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) (1))


I. à IV. Paragraphes modificateurs

V. Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1992.