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Article 14 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) (1))

Article 14 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) (1))


L'excédent de 77,5 millions de francs, hors taxe sur la valeur ajoutée, constaté en 1990 sur le produit de la taxe dénommée redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, est affecté à la Société européenne de programmes de télévision.