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Article 13 AUTONOME PERIME, en vigueur du
31/12/1991
au
01/09/2007
(LOI de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) (1))
Données brutes
Article 13 AUTONOME PERIME, en vigueur du
31/12/1991
au
01/09/2007
(LOI de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) (1))
Sont ratifiés les crédits ouverts par le décret d'avance n° 91-805 du 23 août 1991.