Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) (1))
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) (1))
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 1991, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 28 891 742 057 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état B annexé à la présente loi.