Article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) (1))
Article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) (1))
I. à V. Paragraphes modificateurs
VI. Les dispositions des IV et V du présent article sont applicables pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.