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Article 80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/1991
(LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) (1))
Données brutes
Article 80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/1991
(LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) (1))
Le Gouvernement adressera au Parlement, avant le 31 décembre 1992, un rapport relatif à la situation patrimoniale de l'Etat.