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Article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/1991
(LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) (1))
Données brutes
Article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/1991
(LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) (1))
Les dispositions de l'article 74 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) sont prorogées pour l'année 1992.