Article 69 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) (1))
Article 69 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) (1))
Il est ouvert aux ministres, pour 1992, au titre des mesures nouvelles des comptes de commerce, une autorisation de découvert s'élevant à la somme de 101 000 000 F.