Article 67 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) (1))
Article 67 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) (1))
I. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1992, au titre des services votés des opérations à caractère temporaire des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 143 500 000 F.
II. - Le montant des découverts applicables, en 1992, aux services votés des comptes de commerce, est fixé à 2 310 000 000 F.
III. - Le montant des découverts applicables, en 1992, aux services votés des comptes de règlement avec les gouvernements étrangers, est fixé à 308 000 000 F.
IV. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1992, au titre des services votés des comptes d'avances du Trésor, est fixé à la somme de 240 983 000 000 F.
V. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1992, au titre des services votés des comptes de prêts, est fixé à la somme de 9 000 000 000 F.