Article 59 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) (1))
Article 59 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) (1))
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1992, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :
Titre V : Investissements exécutés par l'Etat 17 840 591 000 F
Titre VI : Subventions d'investissement accordées par l'Etat 70 619 510 000 F
Titre VII : Réparation des dommages de guerre
Total : 88 460 101 000 F
Ces autorisations de programme sont réparties par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1992, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :
Titre V : Investissements exécutés par l'Etat 7 826 054 000 F
Titre VI : Subventions d'investissement accordées par l'Etat 32 164 442 000 F
Titre VII : Réparation des dommages de guerre
Total39 990 496 000 F
Ces crédits de paiement sont répartis par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi.