Article 50 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) (1))
Article 50 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) (1))
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 1992.