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Article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) (1))

Article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) (1))


I. à IV. Paragraphes modificateurs

V. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux loyers courus à compter du 1er octobre 1991.