Article 45 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) (1))
Article 45 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) (1))
Le versement prévu par l'article 49 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) est fixé à 519 millions de francs pour l'année 1992.