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Article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/1991
(LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) (1))
Données brutes
Article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/1991
(LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) (1))
I. à IV. Paragraphes modificateurs
V. Les dispositions des II, III et IV s'appliquent à compter du 15 janvier 1992.