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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-615 du 23 juillet 1971 MODIFIANT LE DECRET 67236 DU 23-03-1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET PORTANT APPLICATION DE L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 MODIFIEE PAR LA LOI 701208 DU 23-12-1970, INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-615 du 23 juillet 1971 MODIFIANT LE DECRET 67236 DU 23-03-1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET PORTANT APPLICATION DE L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 MODIFIEE PAR LA LOI 701208 DU 23-12-1970, INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE)


La convocation prévue à l'article 5, alinéa 3, de l'ordonnance susvisée du 28 septembre 1967 est adressée à l'intéressé par lettre recommandée huit jours au moins à l'avance.

Si la personne convoquée entend se faire assister d'un conseil, elle fait connaître l'identité et la qualité de ce conseil à l'Autorité des marchés financiers deux jours au moins avant la date de l'audition.