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Article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/1991
(LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) (1))
Données brutes
Article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/1991
(LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) (1))
I. Paragraphe modificateur
II. Les dispositions du I s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er novembre 1991.