Articles

Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) (1))

Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) (1))


I. Paragraphe modificateur

II. Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er juillet 1992.