Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/1991
(LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) (1))
Données brutes
Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/1991
(LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) (1))
I. Paragraphe modificateur
II. Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er juillet 1992.