Article 25 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) (1))
Article 25 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) (1))
Les dispositions du 2° de l'article 733 du code général des impôts ne sont pas applicables aux ventes réalisées entre le 15 septembre et le 31 décembre 1991.