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Article 22 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) (1))

Article 22 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) (1))


I. à III. Paragraphes modificateurs

IV. Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux actes effectués à compter du 15 janvier 1992.