Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) (1))
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I ci-dessus s'appliquent aux opérations d'apports réalisées à compter du 18 septembre 1991.