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Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) (1))

Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) (1))


I. Paragraphe modificateur

II. Les dispositions du I sont applicables aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er octobre 1991.