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Article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/12/1990
(Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990)
Données brutes
Article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/12/1990
(Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990)
I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 1991.