Articles

Article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990)

Article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990)


I. à III. Paragraphes modificateurs

IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 1991.