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Article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/1990 (Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990)

Données brutes

Article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/1990 (Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990)

I. à III. Paragraphes modificateurs

IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour la détermination des résultats imposables des exercices clos à compter du 31 décembre 1990.

• Loi 90-1169 1990-12-29 Finances rectificative pour 1990 JORF 30 décembre 1990
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 bis A (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 bis B (M)