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Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/12/1990
(Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990)
Données brutes
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/12/1990
(Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990)
Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets d'avance n° 90-284 du 30 mars 1990 et n° 90-861 du 27 septembre 1990.