Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°69-1226 du 24 décembre 1969 modifiant et complétant le décret n° 67-236 sur les sociétés commerciales)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°69-1226 du 24 décembre 1969 modifiant et complétant le décret n° 67-236 sur les sociétés commerciales)
Le présent décret est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna, de Saint-Pierre et Miquelon et des Terres australes et antarctiques françaises.