Article 135 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (1))
Article 135 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (1))
Chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la protection sociale faisant apparaître l'état et l'évolution des recettes et des dépenses des différents régimes de protection sociale et d'aide sociale et indiquant l'assiette et le produit de la contribution sociale généralisée. Ce rapport fera l'objet d'un débat.