Article 134 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (1))
I. Paragraphe modificateur
II. - Le produit de ces contributions est versé à la Caisse nationale des allocations familiales.
III. - Il est destiné à l'allègement à due concurrence des prélèvements actuellement affectés à la sécurité sociale.
LOI 90-1168 1990-12-29 Finances pour 1991 JORF 30 décembre 1990
Loi n°93-936 du 22 juillet 1993 - art. 7 () JORF 23 juillet 1993
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 A (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 B (MMN)