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Article 122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/12/1990
(LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (1))
Données brutes
Article 122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/12/1990
(LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (1))
Alinéa modificateur
Aucun versement de l'Etat ne sera effectué à ce titre à compter du 1er janvier 1991.