Article 117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (1))
Article 117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (1))
I. - A compter du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1990, le projet de loi de règlement est accompagné d'annexes explicatives qui retracent pour les chapitres du budget général :
- d'une part, le montant des crédits par chapitre, détaillant les ouvertures par voie législative et les modifications réglementaires ;
- d'autre part, le montant des dépenses constatées par chapitre, article et paragraphe.