Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/12/1990
(LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (1))
Données brutes
Article 111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/12/1990
(LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (1))
I. Paragraphe modificateur
II. Les dispositions du I ont un caractère interprétatif.