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Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/12/1990
(LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (1))
Données brutes
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/12/1990
(LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (1))
I. Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er juillet 1991.