Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux (1))
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux (1))
L'évaluation cadastrale des propriétés non bâties est déterminée en appliquant un tarif à leur superficie.
Ce tarif est déterminé conformément aux dispositions des articles 17 à 23.