Article 118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990)
Article 118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990)
I. - Les taxes, versements et participations prévus aux articles 1585 A, 1599-0 B, 1599 B, 1599 octies, 1635 quater et 1723 octies du code général des impôts et à l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, dont le fait générateur est postérieur au 31 décembre 1989, seront recouvrés par les comptables du Trésor.
II. - Les sommes correspondantes seront recouvrées en vertu d'un titre rendu exécutoire par le préfet.