Article 115 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990)
Article 115 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990)
Le Gouvernement présente chaque année, en annexe au projet de loi de finances, un rapport relatif au montant et à l'utilisation de l'ensemble des crédits consacrés à la politique des villes et du développement social urbain.
Ce rapport indique notamment :
- le montant des crédits affectés par le projet de loi de finances à chaque ministère pour la mise en oeuvre de cette politique et son évolution ;
- la répartition des crédits engagés au titre des deux exercices précédents selon les programmes territoriaux et nationaux arrêtés par le comité interministériel des villes et du développement social urbain ;
- les orientations retenues par le Gouvernement pour l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques locales concertées et des programmes nationaux de développement social urbain ;
- le bilan d'exécution des actions en cours illustré d'exemples concrets.
A compter du projet de loi de Finances pour 1995, ce rapport indique les contrats de ville en vigueur, en analyse le contenu et précise les financements que l'Etat y associe.