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Article 105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/1990
(Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990)
Données brutes
Article 105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/1990
(Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990)
I. à IV. Paragraphes modificateurs
V. - Les dispositions du présent article ont un caractère interprétatif.