Article 94 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990)
Article 94 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990)
L'application de l'exonération prévue au 2° de l'article 1395 du code général des impôts aux marais desséchés à compter de 1991 est subordonnée à une délibération des collectivités locales, prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis du même code.