Article 90 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990)
Article 90 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990)
Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport annexé au projet de loi de finances pour 1991 sur la mise en place d'un fonds interdépartemental de solidarité de la taxe professionnelle. Des simulations seront effectuées sur la base de la proposition suivante :
1° La gestion du fonds interdépartemental de solidarité de la taxe professionnelle est confiée au comité des finances locales institué par l'article L. 234-20 du code des communes ;
2° Ce fonds bénéficie en recettes du produit d'une cotisation de solidarité égale à 1,5 p. 100 des bases nettes imposables de tous les établissements assujettis à la taxe professionnelle.
Le produit de cette cotisation s'impute sur le produit revenant au département et constitue une dépense obligatoire pour ce dernier.
Lorsque le taux départemental de la taxe professionnelle est inférieur à 1,5 p. 100, le montant de la cotisation est calculé au taux de 1,5 p. 100 ;
3° La totalité des ressources du fonds est répartie entre les départements :
- dans une proportion de 80 p. 100 à compter de 1990, cette proportion étant minorée de 20 p. 100 par an jusqu'en 1994, au prorata du montant de leurs cotisations de solidarité en 1990 ;