Article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990)
Article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990)
Les dispositions de l'article 82 sont applicables pour la détermination des bases de la taxe professionnelle due pour l'année 1991 et les années suivantes.