Article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990)
Article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990)
I. Paragraphe modificateur.
II. Il est créé dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale intitulé : "Actions en faveur du développement des départements d'outre-mer".
Il retrace :
. en recettes, le solde des bénéfices nets de l'institut d'émission des départements d'outre-mer, après constitution des réserves et des provisions, produits par les exercices comptables 1990 et suivants ;
. en dépenses, des versements à des organismes publics de caractère agricole, immobilier ou social ou au budget général.