Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-928 du 15 mai 2007 relatif aux modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat auprès du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-928 du 15 mai 2007 relatif aux modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat auprès du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics)
Chaque année, avant le 1er novembre, le comité transmet pour avis au contrôleur un projet de compte de résultat prévisionnel concernant l'exercice suivant, ainsi qu'un projet de budget fonctionnel distinguant les frais de fonctionnement de l'organisme et les charges d'intervention ventilées selon les missions prévues par l'article L. 951-10-1 du code du travail, accompagnés des éléments de cadrage utilisés pour leur élaboration.
Chaque année, avant le premier mai, le comité transmet pour avis au contrôleur le projet de comptes de l'exercice précédent, accompagné des rapports général et spécial du commissaire aux comptes, ainsi que l'état retraçant l'exécution du budget fonctionnel.
Sont également soumis à l'avis préalable du contrôleur les projets de délibérations ou de décisions :
- relatifs au plan comptable particulier, fonctionnel et analytique ;
- relatifs à la politique de pilotage de la masse salariale et à la rémunération des dirigeants ;
- concernant les acquisitions et aliénations immobilières, les baux, avenants et renouvellement de baux ;
- relatifs au crédit-bail, garanties et emprunts ainsi qu'à toute autre opération financière dont le montant dépasse un seuil fixé par le contrôleur ;
- concernant le placement des fonds disponibles ;
- instituant ou modifiant les procédures d'achat ;