Article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990)
Article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990)
Les dispositions de l'article 1679 A du code général des impôts s'appliquent à la taxe sur les salaires due par les mutuelles régies par le code de la mutualité lorsqu'elles emploient moins de trente salariés.
Cette mesure s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1990.