Article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1))
Article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1))
I. - Les rémunérations versées aux apprentis par les entreprises qui emploient au plus dix salariés sont exonérées de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage et des participations des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l'effort de construction.
II. Paragraphe modificateur
III. - Les rémunérations exonérées de la taxe sur les salaires en application des articles 231 bis K et 231 bis L du code général des impôts sont exonérées de la taxe d'apprentissage et des participations des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l'effort de construction.