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Article 14 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)‎)

Article 14 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)‎)


A. et B. Paragraphes modificateurs

C. - Les sociétés exonérées d'impôt sur les sociétés en application des articles 44 sexies et 44 septies du code général des impôts sont exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies du même code au titre des mêmes périodes et dans les mêmes proportions.

D. et E. Paragraphes modificateurs