Articles

Article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières (1))

Article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières (1))


I. - Paragraphe modificateur.

II. - Paragraphe abrogé.